CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations de service et produits conclues entre le client et la photographe Moïra ADECHOUBOU au nom d’usage « M-ADE STUDIO » (N° SIREN 897 696 332).
En réservant une séance par téléphone, mail ou Instagram, le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
I / Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit.
L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, les réseaux sociaux, exposition, etc) doit mentionner le nom d’usage de la photographe : M-ADE STUDIO.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photographies à des fins privées uniquement.
II / Droit à l'image
La photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’elle a réalisé à des fins de promotion de son activité professionnelle (site internet, réseaux sociaux, expositions, etc).
Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable.
De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, etc) par le client pourra être utilisée par la photographe.
III / Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande.
Seuls les frais de déplacements et les options d’usage des photographies à des fins commerciales peuvent être ajoutés au tarif en vigueur.
S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée conservera le tarif appliqué à la date de la prise de commande.
Les modes de paiement acceptés sont les suivants :
– par virement (le RIB se trouvant sur la facture adressé au client)
– par chèque à l’ordre de « Mme ADECHOUBOU Moïra »
– en espèces lors d’une remise en main propre (l’appoint doit être effectué par le client)
La séance doit être payée dans son intégralité au plus tard le jour de la prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photographies.
La livraison finale des photographies ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
IV / Frais de déplacement
Les frais de déplacement de la photographe pour la réalisation de la séance sont facturés et inclus dans le tarif TTC annoncé à la commande pour les départements suivants ou de déplacement n’excédant pas 20 kms depuis la commune de Jougne (25370).
Toute prestation hors de ce périmètre et excédant 20 kms depuis la commune de Jougne (25370) sera facturé sur le devis au client à hauteur de 0,50€ /km supplémentaire ou 0,50 CHF / km supplémentaire.
V / Prestation et photographies
La photographe s’engage à mettre en œuvre tout les moyens à sa disposition afin de fournir des images de qualité conformes à la prestation choisie par la client. Cependant elle n’est pas soumise à une obligation de résultat.
Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction de leurs goûts.
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance.
Les photographies sont remises au format JPEG, les autres formats de fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique.
La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.
Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
Aucun cliché brut ne sera donné au client, ne pourra être exigé et la photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.
Toute demande de retouche supplémentaire par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
La photographe s’engage à effectuer la livraison des photographies dans les délais convenus avec le client.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander le remboursement, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photographies sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.
La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
Les fichiers numériques sont gardés 3 mois par la photographe à compter de la date de la séance.
Passé ce délai la photographe ne pourra garantir de restituer la commande au client.
À compter de la livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité.
Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
VI / Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux peuvent être réglées par virement, chèques ou espèces à la commande. Les bénéficiaires du bon cadeau auront un délai d’un an pour réaliser la séance photo à compter du jour d’achat du bon cadeau. Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.
Si vous recevez un bon cadeau, que nous fixons une date et que vous souhaitez annuler la séance: aucun remboursement ne pourra être exigé.
VII / Annulation – Délai limite de droit de rétractation
Toute annulation de la part du client moins de 24h avant la date de la prestation fixée pourra faire l’objet d’un refus de report de la séance de la part de la photographe (à l’exception de conditions météorologiques dégradées, à un cas de force majeur ou une maladie).
VIII / Annulation - Conditions météorologiques
En cas de conditions atmosphériques dégradées (comme par exemple, orages, tempêtes, pluies abondantes, etc), la photographe ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
La séance sera reportée à une date ultérieure en accord avec le client.
IX / Annulation - Cas de force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation : accident, maladie et décès d’un proche. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
La photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie.
Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
La séance sera reportée à une date ultérieure.
X / Protection des données personnelles
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus lors de la signature du contrat “j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente” lors de la séance photo ou lors du paiement de l’acompte avant la séance photo.